Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la micro-entreprise AMP Informatique et ses clients, qu'ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels, pour toute prestation de service informatique, vente de matériel, installation, réparation, dépannage à domicile ou à distance, et installation de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Identité du prestataire

AMP Informatique
Représentée par M. Alexandre VIEUX, en qualité de gérant
Micro-entreprise
Siège social : 3B rue de l'aérodrome, 40180 Seyresse, France
SIRET : 892 473 810 00018
Téléphone : 05 31 60 08 18
E-mail : ampinfo.contact@gmail.com
Site web : www.ampinformatique.fr

Article 3 — Prestations proposées

AMP Informatique propose notamment : vente et réparation de matériel informatique, smartphones, tablettes, consoles et périphériques ; installation et configuration ; dépannage à domicile et à distance ; aide à l'utilisation ; services réseau et opérateur ; installation de systèmes d'alarme et télésurveillance (marques Ajax Systems, Hikvision).

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, dans la zone d'intervention définie sur le site (rayon de 75 km autour de Dax), ou à distance via des outils sécurisés (TeamViewer).

Article 4 — Devis et commande

Toute intervention faisant l'objet d'un devis est soumise à l'acceptation préalable et écrite (e-mail, signature ou accord explicite) du client avant exécution.

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

En l'absence de devis préalable pour des prestations mineures, le client est informé du tarif applicable avant le début de l'intervention.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), compte tenu de la franchise en base de TVA. Ils comprennent la main-d'œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées et consommables spécifiés au devis.

Les frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et sont précisés au devis ou sur demande. Les interventions hors zone d'intervention standard (75 km) font l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement adaptés.

AMP Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues au devis, par espèces, chèque, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par AMP Informatique.

AMP Informatique propose la possibilité de régler certaines factures en plusieurs fois, sur accord préalable, afin de ne pas impacter le budget du client. Les conditions d'échelonnement sont précisées par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (clients professionnels, article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Exécution des prestations et délais

AMP Informatique s'engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais. Un délai de réparation de 72 heures est visé pour les réparations en atelier, sous réserve de disponibilité des pièces et de l'affluence.

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf stipulation expresse contraire au devis.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation ;
• Aux services d'urgence réalisés à domicile à la demande expresse du consommateur ;
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Aux biens descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par e-mail à ampinfo.contact@gmail.com ou par courrier au siège social.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité (biens)

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

9.3 Garantie commerciale AMP Informatique

En cas de persistance d'un problème après intervention, AMP Informatique s'engage à réintervenir gratuitement dans un délai de 72 heures dans le cadre de sa garantie commerciale, pour la même panne affectant le système ou pouvant en découler, sous réserve de validation par le technicien. Sont exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou de modifications non autorisées.

Article 10 — Prêt d'appareil

En cas d'immobilisation prolongée du matériel du client, AMP Informatique peut proposer le prêt gratuit d'un appareil de remplacement, sous réserve de stocks disponibles. Un chèque de caution pourra être demandé et restitué à la récupération de l'appareil en bon état.

Article 11 — Responsabilité

AMP Informatique s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. AMP Informatique ne saurait être tenue responsable de la perte de données sauf faute prouvée. Une sauvegarde préalable est recommandée et peut être proposée en option.

Les pièces remplacées restent la propriété d'AMP Informatique sauf demande contraire du client.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.

Responsable du traitement : M. Alexandre VIEUX — AMP Informatique — ampinfo.contact@gmail.com

Finalités : gestion des commandes, devis, facturation, SAV, relation commerciale. Durée de conservation : 3 ans après la dernière relation commerciale pour les prospects, 10 ans pour les données comptables.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant ampinfo.contact@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Force majeure

AMP Informatique ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, coupure réseau, etc.).

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AMP Informatique seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 16 — Remises et parrainage

AMP Informatique propose des remises fidélité (20 % à partir de 3 interventions annuelles) et un programme de parrainage (10 € TTC de remise par parrainage). Les conditions détaillées sont communiquées sur demande et peuvent être modifiées à tout moment.