Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entrepreneur individuel AMP Informatique et ses clients, qu'ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels, pour toute prestation de service informatique, vente de matériel, installation, réparation, dépannage à domicile ou à distance, et installation de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Identité du prestataire

AMP Informatique
Représentée par M. Alexandre VIEUX, en qualité de gérant
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : 3B rue de l'aérodrome, 40180 Seyresse, France
SIRET : 892 473 810 00018
RCS : 892 473 810 R.C.S. Dax
N° TVA intracommunautaire : FR88 892 473 810
Téléphone : 05 31 60 08 18
E-mail : ampinfo.contact@gmail.com
Site web : www.ampinformatique.fr
Assurance RC Pro : ACV Courtage Assurances Vincent — contrat n° 150000389

Article 3 — Prestations proposées

AMP Informatique propose notamment : vente et réparation de matériel informatique, smartphones, tablettes, consoles et périphériques ; installation et configuration ; dépannage à domicile et à distance ; aide à l'utilisation ; services réseau et opérateur ; installation de systèmes d'alarme et télésurveillance (marques Ajax Systems, Hikvision).

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, dans la zone d'intervention définie sur le site (rayon de 75 km autour de Dax), ou à distance via des outils sécurisés (TeamViewer).

Article 4 — Devis et commande

Toute intervention faisant l'objet d'un devis est soumise à l'acceptation préalable et écrite (e-mail, signature ou accord explicite) du client avant exécution.

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire, lorsque le client accepte la prestation proposée.

En l'absence de devis préalable pour des prestations mineures, le client est informé du tarif applicable avant le début de l'intervention.

Acceptation du devis en ligne. Le client peut accepter ou refuser le devis depuis son lien de suivi personnel (ampinformatique.fr/suivi). Avant de signer, il indique son nom, confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales et les conditions de dépôt, et, s'il est consommateur et que le contrat est conclu à distance, demande expressément que la réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, en reconnaissant perdre ce droit une fois la réparation entièrement exécutée (article L.221-25 du Code de la consommation). L'acceptation porte sur la version du devis affichée : si le devis est modifié, une nouvelle acceptation est demandée. La signature électronique ainsi donnée a la même valeur qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Une attestation (nom, date et heure, adresse IP, signature et empreinte du devis) est envoyée au client par e-mail et conservée par AMP Informatique avec les pièces comptables.

Devis refusé. Si le client refuse le devis après diagnostic en atelier ou sur place, le matériel lui est restitué en l'état où il se trouvait au moment du diagnostic (sans réparation effectuée), sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues.

Diagnostic. Le diagnostic est gratuit. Lorsqu'il nécessite l'ouverture de l'appareil (ce qui est indiqué sur le bon de dépôt), un forfait de 29,90 € TTC est dû ; il est déduit du montant de la réparation si le devis est accepté. En cas de refus du devis, ce forfait éventuel est réglé à la restitution du matériel.

Pièces et acompte. L'acompte versé est déduit de la facture. Une pièce commandée avec l'accord du client lui reste due s'il renonce ensuite à la réparation. En attendant une pièce, le client peut repartir avec son appareil et le rapporter quand il est prévenu de son arrivée.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur. AMP Informatique est assujettie à la TVA : celle-ci est collectée sur les ventes et prestations, et déductible sur les achats professionnels dans les conditions prévues par la loi. Les devis et factures précisent le montant hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué et le montant TTC.

Les prix comprennent la main-d'œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées et consommables spécifiés au devis.

Les frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et sont précisés au devis ou sur demande. Les interventions hors zone d'intervention standard (75 km) font l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement adaptés.

AMP Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues au devis, par espèces, chèque, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par AMP Informatique.

Clients particuliers : sauf accord écrit contraire, le règlement intervient à la fin de la prestation ou à la remise du matériel.

Clients professionnels : le règlement s'effectue au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Un délai plus court peut être convenu par écrit au devis ou sur la facture.

Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis ou la facture.

AMP Informatique propose la possibilité de régler certaines factures en plusieurs fois, sur accord préalable, afin de ne pas impacter le budget du client. Les conditions d'échelonnement sont précisées par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (clients professionnels, article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Exécution des prestations et délais

AMP Informatique s'engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais. Un délai de réparation de 72 heures est visé pour les réparations en atelier, sous réserve de disponibilité des pièces et de l'affluence.

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf stipulation expresse contraire au devis.

7.1 Interventions à domicile et sur place

Une intervention réalisée chez le client, ou sur place à l'atelier pendant qu'il attend, sans dépôt de l'appareil, fait l'objet d'un bon d'intervention qui détaille les travaux et le prix TTC, signé par le client, qui le reçoit par e-mail.

• Rétractation : à domicile, le contrat est conclu hors établissement (délai de 14 jours, article 8). Si le client demande, avant son début, que l'intervention soit réalisée immédiatement, il coche cette demande sur le bon et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation, voir 8.2). Sur place à l'atelier, il n'y a pas de droit de rétractation légal.
• Données : le client sauvegarde ses données avant l'intervention et reconnaît en avoir été informé sur le bon (article 12).
• Garantie : main-d'œuvre garantie 3 mois pour la même panne ; pièces neuves sous garantie légale de conformité de 2 ans (article 9).
• Paiement : à la fin de l'intervention (article 6) ; la facture suit par e-mail.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement (notamment à son domicile).

Un contrat conclu à l'atelier (dépôt d'un appareil, achat sur place) n'ouvre pas de droit de rétractation légal.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

8.1 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (conditions détaillées au paragraphe « Renonciation » ci-dessous) ;
• aux services d'urgence réalisés à domicile à la demande expresse du consommateur ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux biens descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8.2 Renonciation — prestations urgentes ou exécutées sur place

Lorsque le consommateur demande une intervention urgente, un dépannage à domicile ou toute prestation devant être exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, AMP Informatique l'en informe préalablement.

Avant le début de l'intervention, le consommateur doit donner son accord exprès et écrit (signature du devis, case à cocher sur devis, e-mail de confirmation ou tout accord explicite équivalent) et reconnaître :

• avoir pris connaissance de ses droits en matière de rétractation ;
• demander l'exécution immédiate ou rapide de la prestation ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

À défaut de cet accord écrit, AMP Informatique peut différer l'intervention jusqu'à l'expiration du délai de rétractation ou proposer une prise de rendez-vous postérieure à ce délai.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision à AMP Informatique par e-mail à ampinfo.contact@gmail.com ou par courrier recommandé au siège social (3B rue de l'aérodrome, 40180 Seyresse), avant l'expiration du délai de 14 jours.

Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que recourir à ce modèle soit obligatoire :

« À l'attention d'AMP Informatique — 3B rue de l'aérodrome, 40180 Seyresse — ampinfo.contact@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)/prestation réalisée le (*) : …

Nom du/des consommateur(s) : …

Adresse du/des consommateur(s) : …

Numéro de devis ou de facture : …

Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …

(*) Rayez la mention inutile. »

8.4 Remboursement et frais de retour

En cas de rétractation valide, AMP Informatique rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.

Pour les biens, AMP Informatique peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition ou de remise du bien, la date la plus proche étant retenue. Le bien doit être retourné complet, en bon état et dans son emballage d'origine lorsque cela est possible, à l'adresse indiquée par AMP Informatique.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire expressément mentionné au devis ou sur la facture.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Le consommateur est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tout défaut apparu dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; pour un bien d'occasion, cette présomption est de 12 mois (art. L.217-7).

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L.217-8 et suivants). Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

9.3 Garantie sur les pièces

Les pièces neuves fournies et/ou installées par AMP Informatique bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur fourniture, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (clients consommateurs) et des textes applicables aux clients professionnels.

Les pièces reconditionnées ou d'occasion vendues à un consommateur bénéficient elles aussi de la garantie légale de conformité (présomption de 12 mois, voir 9.1). Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire est précisée expressément sur le devis et la facture.

9.4 Garantie main-d'œuvre (réparations)

AMP Informatique garantit sa main-d'œuvre pendant 3 mois à compter de la date de l'intervention ou de la restitution du matériel, pour la même panne que celle ayant fait l'objet de la réparation facturée.

En cas de persistance ou de réapparition de cette panne, AMP Informatique s'engage à réintervenir gratuitement dans un délai visé de 72 heures, sous réserve de validation par le technicien que la demande relève bien de la garantie.

La garantie main-d'œuvre ne couvre pas les nouvelles prestations, diagnostics ou pièces nécessaires à la résolution d'une panne distincte ou d'un défaut non lié à l'intervention initiale.

9.5 Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie, sans que cette liste ne soit limitative, les dommages ou pannes résultant notamment :

• d'un choc, chute, écrasement ou accident mécanique ;
• d'une oxydation, corrosion, infiltration de liquide ou dommage thermique (surchauffe, incendie) ;
• d'une surtension électrique, coupure ou défaut du réseau, ou d'une alimentation non conforme ;
• d'une modification, réparation, démontage ou intervention effectués par le client ou un tiers non mandaté par AMP Informatique ;
• d'une mauvaise utilisation, du non-respect des notices du fabricant ou d'un usage non conforme à la destination du matériel ;
• d'un logiciel, virus, malware, d'une mauvaise configuration ou d'une mise à jour effectuée par le client après l'intervention ;
• d'une usure normale, de l'obsolescence ou des éléments consommables (batterie hors défaut couvert, cartouche, câble d'usage courant, etc.) ;
• d'un vol, vandalisme, catastrophe naturelle ou force majeure ;
• de l'absence de justificatif (devis ou facture) ou de la non-présentation du matériel tel qu'il avait été remis après réparation.

9.6 Modalités de prise en charge

Toute demande au titre de la garantie doit être adressée à AMP Informatique (ampinfo.contact@gmail.com ou 05 31 60 08 18) avec le numéro de facture ou de devis et une description précise du problème. AMP Informatique se réserve le droit d'examiner le matériel avant toute prise en charge et de refuser une garantie manifestement non applicable.

Article 10 — Prêt d'appareil

En cas d'immobilisation prolongée du matériel du client, AMP Informatique peut proposer le prêt gratuit d'un appareil de remplacement, sous réserve de stocks disponibles. Un chèque de caution pourra être demandé et restitué à la récupération de l'appareil en bon état.

Article 11 — Dépôt, conservation et récupération du matériel

Lorsque le client confie un appareil à AMP Informatique pour diagnostic, réparation ou toute autre prestation, il s'engage à le récupérer dès que celui-ci est prêt, que la prestation est terminée, que le devis est refusé ou que la réparation s'avère impossible.

AMP Informatique informe le client par tout moyen utile (e-mail, SMS, téléphone ou courrier) dès que le matériel peut être restitué. À compter de cette première notification, le client dispose d'un délai de 3 mois pour récupérer son appareil, sans frais de gardiennage.

Passé ce délai de 3 mois, et après relance écrite restée sans effet, des frais de gardiennage de 1 € TTC par jour et par appareil pourront être facturés à compter du lendemain de l'expiration de ce délai, jusqu'à la récupération effective du matériel.

Le matériel reste la propriété du client. S'il n'est pas récupéré un an après la première notification malgré les relances, AMP Informatique pourra en demander la vente selon la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ; le produit de la vente sert d'abord au règlement des sommes dues (prestations réalisées, frais de gardiennage échus), le surplus restant à la disposition du client.

La restitution du matériel intervient sur présentation d'un justificatif d'identité et, le cas échéant, après règlement des sommes dues (prestation, pièces, frais de gardiennage).

Article 12 — Responsabilité

AMP Informatique s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. AMP Informatique ne saurait être tenue responsable de la perte de données sauf faute prouvée. Une sauvegarde préalable est recommandée et peut être proposée en option.

Les pièces remplacées sont rendues au client s'il le demande au plus tard à la restitution de son appareil ; à défaut, AMP Informatique les fait recycler.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

AMP Informatique traite les données personnelles nécessaires à ses prestations (devis, interventions, suivi de réparation, facturation), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés. Les messages sur l'avancement d'une réparation (e-mail, et SMS si le client l'accepte) sont des messages de service, sans publicité. Des photos de l'appareil peuvent être prises au dépôt et pendant la réparation pour le suivi du dossier ; si l'atelier le choisit, certaines sont montrées au client sur sa page de suivi personnelle, et le client peut demander leur retrait à tout moment.

Données traitées, prestataires, durées de conservation, cookies et droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : voir notre politique de confidentialité. Contact : ampinfo.contact@gmail.com ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

Article 15 — Force majeure

AMP Informatique ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, coupure réseau, etc.).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AMP Informatique seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 17 — Remises et parrainage

AMP Informatique propose des remises fidélité (20 % à partir de 3 interventions annuelles) et un programme de parrainage (10 € TTC de remise par parrainage). Les conditions détaillées sont communiquées sur demande et peuvent être modifiées à tout moment.